Termes et conditions

Last updated: juin, 2025

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l’ensemble du code source, des bases de données, des fonctionnalités, des logiciels, des conceptions de sites Web, des éléments audio, vidéo, textuels, photographiques et graphiques inclus dans les Services (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des marques de commerce, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce (ainsi que par diverses autres lois sur la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale) et par des traités aux États-Unis et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont fournis dans ou via les Services « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel et non commercial ou à des fins commerciales internes uniquement.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions Légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :

accéder aux Services ; et
télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez légalement accès,
exclusivement pour votre usage personnel, non commercial ou à des fins commerciales internes.

Sauf disposition contraire dans la présente section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléversée, publiée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée de quelque manière que ce soit à des fins commerciales, sans notre autorisation écrite préalable expresse.

Si vous souhaitez utiliser les Services, le Contenu ou les Marques d’une manière autre que celle décrite dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Légales, veuillez adresser votre demande à : privacy@echoleasing.com. Si nous vous accordons l’autorisation de publier, reproduire ou afficher publiquement une partie de nos Services ou de notre Contenu, vous devez nous identifier comme propriétaires ou titulaires de licence des Services, du Contenu ou des Marques et veiller à ce que toute mention de droits d’auteur ou tout avis de propriété apparaisse ou soit visible lors de la publication, de la reproduction ou de l’affichage de notre Contenu.

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques.

Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions Légales et entraînera immédiatement la résiliation de votre droit d’utiliser nos Services.

Vos Soumissions

Veuillez lire attentivement cette section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services afin de comprendre :

(a) les droits que vous nous accordez ; et
(b) vos obligations lorsque vous publiez ou téléversez du contenu via les Services.

Soumissions

En nous envoyant directement toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, toute remarque ou toute autre information concernant les Services (les « Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous acceptez que nous soyons propriétaires de ces Soumissions et que nous ayons le droit de les utiliser et de les diffuser librement, à toute fin légale, commerciale ou autre, sans obligation de reconnaissance ni compensation à votre égard.

En nous envoyant des Soumissions par l’intermédiaire de toute partie des Services, vous :

confirmez que vous avez lu et acceptez notre section « ACTIVITÉS INTERDITES », et que vous ne publierez, n’enverrez, ne mettrez en ligne ni ne transmettrez par l’intermédiaire des Services aucune Soumission qui soit illégale, harcelante, haineuse, nuisible, diffamatoire, obscène, intimidante, abusive, discriminatoire, menaçante envers une personne ou un groupe, à caractère sexuel explicite, fausse, inexacte, trompeuse ou mensongère ;
dans la mesure permise par la loi applicable, renoncez à tous droits moraux relatifs à toute Soumission ;
garantissez que toute Soumission est originale et vous appartient ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre cette Soumission et que vous avez l’autorité complète pour nous accorder les droits susmentionnés en relation avec vos Soumissions ; et
garantissez et affirmez que vos Soumissions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et acceptez expressément de nous indemniser pour toute perte que nous pourrions subir en raison de votre violation de (a) cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ou (c) de toute loi applicable.

DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes conditions légales ; (2) vous n’êtes pas mineur dans votre lieu de résidence ; (3) vous n’accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’entremise d’un robot, d’un script ou autrement ; (4) vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (5) votre utilisation des Services ne contreviendra à aucune loi ni réglementation applicable.

Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non à jour ou incomplets, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte, ainsi que de refuser tout usage actuel ou futur des Services (en tout ou en partie).

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous les mettons à disposition. Les Services ne peuvent être utilisés dans le cadre d’activités commerciales, sauf si celles-ci sont expressément approuvées par nous.

En tant qu’utilisateur des Services, vous acceptez de ne pas :

Récupérer de manière systématique des données ou tout autre contenu des Services afin de créer ou de compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite préalable.
Tromper, frauder ou induire en erreur nos services et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que des mots de passe.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités de sécurité des Services, y compris celles qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout Contenu ou qui imposent des limitations à l’utilisation des Services et/ou du Contenu qu’ils contiennent.
Dénigrer, ternir ou autrement nuire, selon notre opinion, à notre entreprise et/ou aux Services.
Utiliser toute information obtenue via les Services afin de harceler, abuser ou nuire à une autre personne.
Faire une utilisation abusive de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite.
Utiliser les Services d’une manière non conforme aux lois ou réglementations applicables.
Pratiquer l’encadrement (framing) ou établir des liens vers les Services sans autorisation.
Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible, y compris l’usage excessif de lettres majuscules et le spamming (publication continue de textes répétitifs), perturbant l’expérience des utilisateurs des Services ou modifiant, altérant ou nuisant au bon fonctionnement des Services.
Pratiquer toute utilisation automatisée du système, telle que l’envoi de commentaires ou de messages à l’aide de scripts, ou l’utilisation de tout outil de collecte et d’extraction de données, y compris les robots d’indexation ou les techniques de scraping.
Supprimer les mentions de droits d’auteur ou tout autre avis de propriété figurant sur tout Contenu.
Tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.
Téléverser ou transmettre (ou tenter de téléverser ou de transmettre) tout contenu servant de mécanisme de collecte ou de transmission d’informations passives ou actives, y compris, sans limitation, les formats d’échange d’images graphiques clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les balises Web, les cookies ou autres dispositifs similaires (souvent appelés « logiciels espions » ou « mécanismes de collecte passive » ou « MCP »).
Interférer avec les Services, les perturber ou imposer une charge excessive aux Services ou aux réseaux ou services qui y sont connectés.
Harceler, importuner, intimider ou menacer l’un de nos employés ou agents impliqués dans la fourniture des Services.
Tenter de contourner toute mesure des Services visant à empêcher ou restreindre l’accès aux Services ou à une partie des Services.
Copier ou adapter le logiciel des Services, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Sauf si la loi applicable l’autorise, déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse sur tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des Services.
Sauf dans le cadre d’un usage standard des moteurs de recherche ou des navigateurs Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans limitation, toute araignée Web, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé.
Utiliser un agent d’achat ou un intermédiaire pour effectuer des achats via les Services.
Faire un usage non autorisé des Services, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses e-mail d’utilisateurs par des moyens électroniques ou autres, en vue d’envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes d’utilisateur par des moyens automatisés ou sous de fausses identités.
Utiliser les Services dans le cadre d’un effort visant à nous concurrencer ou autrement exploiter les Services et/ou le Contenu dans le but de générer des revenus ou dans une entreprise commerciale.
Utiliser les Services pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens et services.

CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de soumettre ou de publier du contenu. Toutefois, nous pouvons vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux sur les Services ou à notre attention, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, écrits, vidéos, audios, photographies, graphiques, commentaires, suggestions, informations personnelles ou tout autre matériel (collectivement, les « Contributions »).

Les Contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs des Services et via des sites Web tiers. Ainsi, toute Contribution que vous transmettez peut être traitée conformément à la Politique de Confidentialité des Services. En créant ou en mettant à disposition toute Contribution, vous déclarez et garantissez que :

La création, la distribution, la transmission, l’affichage public, l’exécution, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne portent et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou droits moraux de tiers.
Vous êtes le créateur et le propriétaire des Contributions ou vous détenez les licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour nous autoriser, ainsi que les Services et les autres utilisateurs des Services, à utiliser vos Contributions de toute manière prévue par les Services et les présentes Conditions Légales.
Vous avez obtenu le consentement écrit, la libération et/ou l’autorisation de chaque personne identifiable figurant dans vos Contributions afin d’utiliser son nom ou son image et de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos Contributions conformément aux Services et aux présentes Conditions Légales.
Vos Contributions ne sont ni fausses, ni inexactes, ni trompeuses.
Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou toute autre forme de sollicitation.
Vos Contributions ne sont ni obscènes, ni vulgaires, ni lascives, ni indécentes, ni violentes, ni harcelantes, ni diffamatoires, ni calomnieuses, ni autrement répréhensibles (tel que déterminé par nous).
Vos Contributions ne contiennent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au genre, à l’orientation sexuelle ou au handicap physique.
Vos Contributions ne violent pas, et ne contiennent aucun lien vers du contenu qui viole, une disposition des présentes Conditions Légales, ni aucune loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation des Services en violation de ce qui précède constitue une infraction aux présentes Conditions Légales et peut entraîner, entre autres, la suspension ou la résiliation de vos droits d’utilisation des Services.

LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS

Vous et les Services convenez que nous pouvons accéder, stocker, traiter et utiliser toute information et donnée personnelle que vous fournissez conformément aux termes de la Politique de Confidentialité et à vos préférences (y compris les paramètres).

En soumettant des suggestions ou tout autre retour d’information concernant les Services, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager ces commentaires à toute fin, sans compensation pour vous.

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions.

Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos Contributions que vous publiez sur toute partie des Services. Vous êtes seul responsable de vos Contributions sur les Services et vous acceptez expressément de nous dégager de toute responsabilité et de renoncer à toute action en justice à notre encontre concernant vos Contributions.

GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, mais non l’obligation, de :

Surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions Légales ;
Prendre les mesures légales appropriées contre toute personne qui, selon notre seule appréciation, enfreint la loi ou les présentes Conditions Légales, y compris, sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ;
À notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure technologiquement possible) vos Contributions ou toute partie de celles-ci ;
À notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou autrement désactiver tout fichier ou contenu excessivement volumineux ou constituant une charge pour nos systèmes ;
Gérer les Services de toute autre manière visant à protéger nos droits et notre propriété et à garantir leur bon fonctionnement.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous accordons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://echoleasing.com/privacy-policy/.
En utilisant les Services, vous acceptez d’être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée aux présentes Conditions Légales.
Veuillez noter que les Services sont hébergés au Canada. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde où les lois ou exigences en matière de collecte, d’utilisation ou de divulgation des données personnelles diffèrent des lois applicables au Canada, votre utilisation continue des Services implique le transfert de vos données vers le Canada. Vous consentez expressément à ce que vos données soient transférées et traitées au Canada.

DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Légales restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services.

SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L’ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR TOUTE RAISON OU SANS AUCUNE RAISON, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉE À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit d’enregistrer et de créer un nouveau compte sous votre nom, un nom faux ou emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers.
En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit d’engager toute action en justice appropriée, y compris, sans limitation, des poursuites civiles, pénales et injonctives.

MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, d’altérer ou de supprimer le contenu des Services à tout moment et pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Toutefois, nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur nos Services. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

Nous ne garantissons pas que les Services seront disponibles en permanence. Nous pouvons rencontrer des problèmes matériels, logiciels ou autres, ou avoir besoin d’effectuer des opérations de maintenance sur les Services, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs.
Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables de toute perte, dommage ou inconvénient résultant de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser pendant toute période d’interruption ou de cessation des Services.

Aucune disposition des présentes Conditions Légales ne saurait être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à assurer le support des Services, ni à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions en lien avec ceux-ci.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Légales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada.
Echo Aviation Leasing Corporation Inc. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient une compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant découler des présentes Conditions Légales.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de limiter les coûts de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions Légales (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige (sauf ceux expressément exclus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débuteront dès la notification écrite d’une Partie à l’autre Partie.

Arbitrage contraignant

Tout Litige découlant des présentes Conditions Légales ou s’y rapportant, y compris toute question relative à leur existence, validité ou résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d’arbitrage commercial international sous l’égide de la Chambre d’arbitrage européenne (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146), conformément aux règles de cette cour (ICAC), lesquelles, par renvoi, font partie intégrante de la présente clause.
Le tribunal arbitral sera composé de trois (3) arbitres.
Le siège ou lieu juridique de l’arbitrage sera Montréal, Canada.
La langue de la procédure sera l’anglais.
Le droit applicable aux présentes Conditions Légales sera le droit matériel du Canada.

Restrictions

Les Parties conviennent que toute procédure d’arbitrage sera limitée au Litige opposant individuellement les Parties. Dans toute la mesure permise par la loi :
(a) aucun arbitrage ne pourra être joint à une autre procédure ;
(b) il n’existe aucun droit ni aucune autorité permettant qu’un Litige soit soumis à un arbitrage collectif ou qu’il fasse l’objet de procédures d’action collective ; et
(c) il n’existe aucun droit ni aucune autorité permettant qu’un Litige soit intenté en qualité de représentant au nom du public général ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage contraignant :

(a) tout Litige visant à faire valoir ou à protéger, ou portant sur la validité des droits de propriété intellectuelle d’une Partie ;
(b) tout Litige lié à, ou découlant d’accusations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et
(c) toute demande de mesure injonctive.

Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties ne pourra demander l’arbitrage d’un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable. Ce Litige sera alors tranché par un tribunal compétent, désigné parmi les tribunaux mentionnés ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

Certaines informations présentes sur les Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en ce qui concerne les descriptions, les prix, la disponibilité et d’autres informations diverses.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

AVERTISSEMENT

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
NOUS NE GARANTISSONS PAS L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉ AUX SERVICES, ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR :

TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DU CONTENU ET DES MATÉRIAUX ;
TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION ;
TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE ;
TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES ;
TOUS BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS VIA LES SERVICES ;
TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU OU MATÉRIEL, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION

DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE VIA LES SERVICES.

NOUS NE GARANTISSONS PAS, NE CAUTIONNONS PAS ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PRODUIT OU SERVICE PROMU OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LES SERVICES, TOUT SITE WEB HYPERLIÉ OU TOUTE APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉE DANS UNE BANNIÈRE PUBLICITAIRE OU AUTRE FORME DE PUBLICITÉ. NOUS NE SOMMES PAS PARTIE PRENANTE ET N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ DANS LE SUIVI DES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES.

COMME POUR TOUT ACHAT DE PRODUIT OU SERVICE VIA N’IMPORTE QUEL CANAL OU DANS N’IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE BON SENS ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUT AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À L’ACTION.

CERTAINES LOIS DES ÉTATS DES ÉTATS-UNIS ET CERTAINES LOIS INTERNATIONALES N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES NI L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINS OU TOUS LES AVERTISSEMENTS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, affiliés et l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employés, contre toute perte, tout dommage, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables et les frais encourus, formulés par un tiers en raison de ou découlant de :

votre utilisation des Services ;
votre violation des présentes Conditions Légales ;
toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions Légales ;
votre atteinte aux droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle ; ou
tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous avez interagi via les Services.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à vos frais à notre défense de telles réclamations.

Nous nous efforcerons raisonnablement de vous notifier toute réclamation, action ou procédure faisant l’objet de cette obligation d’indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

DONNÉES UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer leur performance, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services.
Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont liées à toute activité que vous avez entreprise via les Services.
Vous acceptez que nous ne soyons en aucun cas responsables de toute perte ou corruption de ces données et vous renoncez expressément à tout droit d’action contre nous en raison d’une telle perte ou corruption de données.

COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

Le fait de visiter les Services, de nous envoyer des courriels et de remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique, par courriel ou via les Services, satisfassent à toute exigence légale requérant une communication écrite.

VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES NOTIFICATIONS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU EFFECTUÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES.

Vous renoncez expressément à tout droit ou exigence prévu par toute loi, règlement, règle ou ordonnance de toute juridiction qui imposerait une signature originale, la remise ou la conservation de documents non électroniques, ou qui exigerait que les paiements ou l’octroi de crédits soient effectués par un moyen autre qu’électronique.

UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Si une réclamation à notre encontre n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’Unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département californien des affaires des consommateurs par écrit à l’adresse suivante :
1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834
Ou par téléphone au :
(800) 952-5210 ou (916) 445-1254

DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Légales, ainsi que toute politique ou règle d’exploitation publiée par nous sur les Services ou en lien avec les Services, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous.

Notre incapacité à exercer ou à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions Légales ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions Légales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

Nous nous réservons le droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte, dommage, retard ou inaction résultant d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable.

Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Légales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions Légales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Aucune coentreprise, partenariat, relation d’emploi ou relation d’agence n’est créée entre vous et nous en raison des présentes Conditions Légales ou de votre utilisation des Services.

Vous acceptez que ces Conditions Légales ne soient pas interprétées à notre désavantage sous prétexte que nous les avons rédigées. Vous renoncez expressément à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions Légales et sur l’absence de signature des parties aux présentes.

NOUS CONTACTER

Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou pour obtenir de plus amples informations sur l’utilisation des Services, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Echo Aviation Leasing Corporation Inc.
2160, rue de la Montagne, Bureau 700
Montréal, Québec H3G 2T3
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Téléphone : +1 (514) 316-3246
Courriel : privacy@echoleasing.com